Conditions générales de vente

Prestations de services numériques · Clients professionnels · Version du 30 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente sont jointes à chaque proposition commerciale. Vous pouvez les imprimer ou les enregistrer en PDF depuis votre navigateur.

1. Champ d’application et commande

1.1 Identité du prestataire. Francine Girault EI, exerçant sous le nom commercial EBD by Aizean, 7 avenue de Navarre, bâtiment B103, 64250 Cambo-les-Bains, SIREN 512 461 658. Contact : contact@ebd-by-aizean.fr · 07 67 52 72 07.

1.2 Champ d’application. Les présentes CGV régissent les prestations de conseil, création, optimisation et accompagnement numérique (sites internet, identité visuelle, CRM et relances, prise en main) proposées exclusivement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Aucun contrat n’est conclu avec des particuliers agissant à titre privé. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières écrites.

1.3 Offre et commande. L’offre est décrite dans la proposition commerciale (devis). La commande devient ferme à la signature de la proposition avec la mention « Bon pour accord », ou à son acceptation par e-mail, et au versement de l’acompte de 30 %. Toute modification demandée après validation peut entraîner un devis complémentaire et un nouveau calendrier.

1.4 Obligations du client. Le client fournit à temps les contenus, autorisations, accès et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les éléments transmis et désigne un interlocuteur habilité. Les conséquences d’un retard ou d’informations inexactes lui sont imputables.

1.5 Durée de validité. Sauf mention différente, les propositions sont valables 30 jours. Les prix et disponibilités de fournisseurs tiers peuvent évoluer jusqu’à leur souscription effective.

2. Prix, paiement et retards

2.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS. Les abonnements, licences, achats média, impressions, déplacements ou prestations de tiers ne sont inclus que s’ils figurent expressément dans la proposition.

2.2 Acompte et solde. Un acompte de 30 % est exigible à la signature. Sauf accord contraire, il déclenche la réservation et le démarrage de la mission. Le solde est payable à la livraison ou selon un échéancier convenu dans la proposition, dans la limite de cinq mensualités.

2.3 Échéances. Les factures sont payables par virement bancaire, à la date d’échéance indiquée sur la facture et au plus tard 30 jours après leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Une suspension des travaux peut intervenir en cas d’impayé après information du client, sans renoncer aux sommes dues ni modifier les autres échéances.

2.4 Retards de paiement. Tout retard rend exigibles, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

2.5 Annulation. En cas d’annulation par le client après le démarrage de la mission, l’acompte reste acquis et les prestations réalisées ou engagées sont facturées.

3. Réalisation, livraison et propriété

3.1 Délais. Les délais sont estimatifs sauf engagement écrit contraire. Ils courent après encaissement de l’acompte et réception des éléments nécessaires. Ils sont prolongés en cas de retard du client, de modification du périmètre ou de dépendance à un fournisseur tiers.

3.2 Validation et corrections. Le nombre de séries de corrections incluses est indiqué dans la proposition. Toute demande supplémentaire est facturable. Le client formule des retours consolidés et précis. Une étape validée ne peut être remise en cause sans accord sur ses conséquences.

3.3 Livraison et réserves. Les livrables sont remis selon les modalités prévues. Le client les vérifie et notifie toute réserve détaillée dans un délai de 8 jours. À défaut, ils sont réputés conformes au périmètre validé.

3.4 Propriété intellectuelle. Les droits sur les livrables finaux sont transférés ou concédés uniquement selon la proposition et après paiement intégral. Les méthodes, gabarits, outils, savoir-faire, éléments préexistants et propositions non retenues restent la propriété du prestataire. Les éléments tiers (polices, images sous licence, modèles de l’hébergeur) restent soumis à leurs licences.

3.5 Référence commerciale. Sauf refus écrit du client, indiqué dans la proposition, ou obligation de confidentialité, le prestataire peut mentionner le nom du client et présenter des extraits non confidentiels du projet dans son portfolio.

4. Données, responsabilité et fin de mission

4.1 Confidentialité et données. Les informations identifiées comme confidentielles, notamment les accès, sont protégées pendant la mission et deux ans après sa fin. Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : les rôles, les données concernées et les engagements de chacun sont précisés dans la section « Protection des données personnelles » de la proposition et dans la politique RGPD publiée sur le site. Le client demeure responsable des traitements qu’il décide.

4.2 Sauvegarde et sécurité. Sauf prestation dédiée, le client reste responsable des sauvegardes, mots de passe, renouvellements et mesures de sécurité après livraison. Les accès transmis doivent être modifiés ou révoqués à la fin de la mission.

4.3 Responsabilité. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un contenu fourni par le client, une mauvaise utilisation, une modification par un tiers, ou une panne d’un service externe. Elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le client au titre de la mission concernée, et exclut les dommages indirects, sauf lorsque la loi l’interdit.

4.4 Force majeure. Les obligations affectées sont suspendues pendant tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

4.5 Résiliation. En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier. Les travaux réalisés, frais engagés et échéances devenues exigibles restent dus. Les accès et éléments du client sont restitués selon les modalités convenues.

5. Réclamations, droit applicable et acceptation

5.1 Réclamations. Toute difficulté est signalée en priorité à contact@ebd-by-aizean.fr, avec les références de la commande et les éléments utiles. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure.

5.2 Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français. La juridiction compétente est celle prévue par la loi ou par une clause particulière valablement convenue.

5.3 Nullité partielle · non-renonciation. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation.

5.4 Version et modification. Version du 30 septembre 2026. Les CGV applicables sont celles acceptées au jour de la commande. Toute modification en cours de mission nécessite l’accord des parties lorsqu’elle affecte le contrat.

5.5 Acceptation. Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV avant de confirmer sa commande.